Conditions générales de vente à distance

Vous utilisez le service de vente à distance DataSPort. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires. Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné. DataSPort n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire des Organisateurs. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Pour toutes les manifestations et quel qu'en soit le lieu, le spectateur devra se conformer au règlement intérieur propre au lieu. L'acquisition de ce titre emporte adhésion au Règlement Intérieur du lieu. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce Règlement Intérieur pourra se voir refuser l'entrée du stade ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre. Le titre doit être conservé par le titulaire, toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre pourra être expulsé du stade. Tout spectateur, y compris les enfants, devra être porteur d’un titre. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est formellement interdite. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, le présent titre ne sera pas remboursé. L'organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires. Ces modifications n'entraînent aucun échange, ni aucun remboursement. Ce titre ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu (Loi du 27 juin 1919). Aucun duplicata n'en sera délivré. Il est interdit d'utiliser, de revendre ou d'échanger ce titre à des fins promotionnelles ou commerciales. Toute personne assistant à la manifestation consent et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l’organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pendant 10 ans et en Europe. L’accès au stade est interdit aux personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade. L’accès au stade est interdit à toute personne ayant un comportement violent, raciste ou injurieux avéré, ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété avéré ou sous l’influence de produits stupéfiants, sans préjudice de toutes poursuites. Aux entrées du stade, le porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du stade considéré seront consignés ou saisis. L’entrée est immédiate, toute sortie sera définitive. Le porteur du titre s’engage à respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et en particulier les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade peut être équipé d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10V de la loi du 21 janvier 1995. Il est précisé que la composition des équipes, les calendriers et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée. Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire l’organisateur à proposer au porteur du titre d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de la manifestation, le remboursement du titre sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement. De manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. DataSPort ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.

PRIX ET NOMBRE DE PLACES
Les prix des titres de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition éventuelles indiqués au moment de la réservation. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne est de la responsabilité de l’organisateur et est indiquée pour chaque évènement. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un titre de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des titres. Un titre ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. DataSPort et l’organisateur se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les titres de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par DataSPort.

DISPONIBILITÉ
Les réservations de titres de spectacles s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des titres au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes. Le panier vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans le panier de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible, s’il s’agit de places numérotées. La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement de notre part sur l'emplacement réel de vos places.

PRISE DE COMMANDE
Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de commande électronique accessible en ligne sur le site web de billetterie. La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par DataSPort. Le client s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes : recherche et choix de l’évènement pour lequel il passe la commande ; vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; confirmation de la commande ; renseignement des coordonnées du client ; consultation et acceptation des conditions générales de vente ; paiement de la commande par le client. La commande du client fait l’objet d’un accusé de réception.

CONSERVATION
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, DataSPort assure la conservation de l’écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

MODE DE REGLEMENT
Seul le paiement par carte bancaire est proposé. Ce mode de règlement vous permet de réserver vos titres en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes du réseau Carte Bleue. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des titres. En tout état de cause, les titres sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
DataSPort a confié son système de paiement au CIC, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à l’organisateur ou DataSPort de vous expédier vos titres, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail à l’adresse de l’organisateur : billetterie2@stadetoulousain.fr (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à DataSPort. A défaut de renseignement, DataSPort ne pourrait enregistrer de commande. DataSPort est sous traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et agit au nom et pour le compte ainsi que sur instruction des organisateurs auprès desquels le client passe commande. Le client est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est l’organisateur auprès duquel le client passe commande. Le client peut écrire à l’organisateur auprès duquel il passe commande, dont les coordonnées sont indiquées sur le site de celui-ci à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’organisateur concerné, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des consommateurs. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites.

VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par DataSPort constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DataSPort et ses clients.

OBTENTION DES TITRES
Le mode d’obtention de vos titres est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation et au choix de l’organisateur permettant tel ou tel mode d’obtention des titres. Le paiement immédiat par carte bancaire, seul mode de paiement proposé, peut permettre selon la décision de l’organisateur de choisir entre l’expédition de vos titres, un retrait dans un point de vente et l'impression des titres à domicile. Les expéditions, lorsque ce mode d’obtention est autorisé par l’organisateur, se font sous pli recommandé (moyennant des frais d’envoi et de gestion fixé par l’organisateur et indiqué au moment de la réservation) lorsqu’il s’agit de titres non numérotés ou contremarques. Dans le cas de titres numérotés, le choix entre pli simple et pli recommandé peut vous être proposé selon le choix de l’organisateur (moyennant des frais d’envoi et de gestion fixé par l’organisateur et indiqué au moment de la réservation).

Conditions spécifiques au Titre Imprimable à Domicile (e-ticket)
Chaque e-ticket est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de reproduction d’un titre valide, seule la première personne détenteur du titre pourra accéder à l’événement, elle est présumée être le porteur légitime de l’e-ticket. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ces e-tickets. Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les e-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimé votre e-ticket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. DataSPort décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du titre. Ce e-ticket n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur de l’e-ticket. Ce e-ticket est uniquement valable pour le lieu, la séance, la place, la date et l’heure précisés. Dans les autres cas, ce titre ne sera pas valable. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement. En cas de perte ou de vol, DataSPort décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce titre.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Un titre de spectacles, quelque soit l’évènement, ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des titres. Un titre ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme, le remboursement (hors frais d'envoi) sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, DataSPort ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DataSPort seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.